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Conseil de l'agence

De nouvelles règles en matière de copropriété .

Publié le

Le gouvernement songe à transformer le code de la copropriété afin de simplifier certains points.

Un vaste remaniement du code de la copropriété pourrait être mis en place. En effet, afin de simplifier les décisions, améliorer l'entretien et la rénovation des immeubles. Un groupe de professionnels composé de syndic, de notaires et de géomètres a déposé un certain nombre de propositions.

La première mesure concernerait les grandes copropriétés et le fait de les gérer comme de grandes entreprises. Un conseil d'administration pourrait être mis en place afin de faciliter l'entretien des immeubles et les prises de décision concernant les travaux de rénovation importants (tels que les ravalements de façade). Pour les copropriétés de plus de 100 lots, un conseil d'administration d'une vingtaine de personnes pourrait être rendu obligatoire. 

Dans les plus petites copropriétés, et ce dans le but de faciliter les prises de décision lors des assemblées générales, le fait de pouvoir voter à la majorité simple (contre la majorité absolue actuellement) pourrait être permis. Des travaux tels que la pose de compteurs d'eau, la supression des vides-ordures pourraient être concernés par cette majorité simple (mais ce fait n'est pas encore totalement acté).

En ce qui concerne le paiement des charges, il pourrait également y avoir du changement. En effet, à ce jour, les charges sont déterminées en fonction de l'exposition, de l'agencement, de la proximité de la cage d'escalier, de l'étage... le but serait de se rapprocher au plus près des tentièmes détenus et ajuster au mieux le paiement des charges.

Lorsqu'une copropriété est composée de plusieurs bâtiment, l'idée serait que le règlement des travaux soit imputés uniquement aux lots concernés et non à l'ensemble de la copropriété (ce point s'applique déjà dans les copropriétés les plus récentes).

S’agissant des ropriétés comprenant plusieurs bâtiments, l’ambition est de faire peser les travaux entrepris sur chaque lot à ses seuls occupants (et non à l’ensemble de la copropriété). Cette répartition s’applique déjà dans les copropriétés les plus récentes, mais n’est pas prévue dans la plupart des règlements de copropriétés anciennes.

À ce jour, lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser des travaux liés aux parties communes tels que le changement de fenêtres, il doit en faire la demande lors de l'assemblée générale annuelle. Toujours dans le but de faciliter les prises de décisions, le projet proposerait le fait qu'un copropriétaire puisse convoquer une assemblée générale en cours d'année (et ce à ses frais).

En ce qui concerne les copropriétaires ayant des impayés de charges, le délai de prescription pourrait être réduit de 10 ans à 5 ans. 

Le projet proposerait également d'annuler le fait de tenir un carnet d'entretien des immeubles. 

Source : capital.fr

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